L’État du Texas a déposé une requête devant une cour fédérale pour contester un document de recommandations émis par un organisme en juillet 2022. Ce document stipule que les pharmacies sont tenues de stocker et de distribuer des médicaments liés à l’avortement, ce que le Texas considère comme une atteinte à sa législation sur l’avortement. La requête, déposée par le Texas et la pharmacie Mayo, affirme que ces recommandations sont une tentative de l’administration Biden d’imposer un droit fédéral à l’avortement par une action exécutive.
Ce recours juridique fait suite à la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization en juin 2022, qui a validé une loi du Mississippi interdisant la plupart des avortements après 15 semaines de grossesse. Le Texas et la pharmacie Mayo soutiennent que les recommandations de l’organisme sont inconsistantes avec la décision de la Cour suprême et dépassent l’autorité du gouvernement fédéral.
Les recommandations en question incluent des instructions pour les pharmacies concernant le stockage, la distribution et la délivrance des médicaments liés à l’avortement. Le Texas affirme que cela empiète sur sa capacité à réglementer la pratique de la médecine sur son territoire et viole le principe du fédéralisme.
Bien que le langage utilisé dans la requête laisse entendre une opposition plus large au droit à l’avortement, celle-ci se concentre spécifiquement sur l’autorité juridictionnelle du gouvernement fédéral et l’interprétation de la récente décision de la Cour suprême. Le Texas et la pharmacie Mayo affirment que ces recommandations vont au-delà de ce qui est autorisé et devraient être annulées par la cour.
Alors que cette bataille juridique se poursuit, l’issue pourrait avoir des répercussions non seulement pour le Texas, mais aussi pour d’autres États et le paysage plus large des droits reproductifs aux États-Unis.
Définitions :
– Document de recommandations d’un organisme : Document émis par un organisme gouvernemental fournissant des orientations ou des clarifications sur la manière d’interpréter et d’appliquer les lois ou règlements.
Sources :
– La Cour de district des États-Unis pour le district ouest du Texas
– Affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization
